IMPORTANT
Le contrat unique d’alternance pourra être conclu entre l’alternant et l’employeur uniquement si les deux conditions suivantes sont réunies :
1) Admission du candidat à la formation pour laquelle il a postulé ;
2) Validation par le responsable de formation, des missions confiées par l’entreprise au futur alternant, la Grille de compétences doit être remplie par le tuteur de l'alternant ( e) uniquement pour les BUT - ouvrir le lien vers les Grilles de compétences dans un nouvel onglet et déposer en format PDF en fin de formulaire :
Grille de compétences BUT GC2F
Grille de compétences BUT GEMA
Grille de compétences STRATUX
Grille de compétences DWEB pour information
3) le formulaire, la grille de compétences (uniquement pour les BUT) ainsi que l'attestation sur l'honneur doivent nous parvenir au plus tard 15 jours avant la date d'embauche prévue par le futur employeur de l'alternant
De plus :
MENTIONS D’INFORMATION RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT UNIQUE D’ALTERNANCE
Le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par l’Université de la Nouvelle-Calédonie.
Finalités
Sur la base du présent formulaire le CFA sup procède à un traitement de données à caractère personnel concernant l’employeur, le salarié et le tuteur, afin de :
- Faciliter la conclusion des contrats en alternance ;
- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
- Faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;
Fondements légaux
Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ») ; articles Lp.522-25 et suivants du code du travail.
Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données est de 10 ans suivant la date de fin du contrat.
Destinataires
Les données mentionnées sont accessibles aux destinataires suivants, pour ce qui les concerne :
- La direction de la formation professionnelle continue à des fins de dépôt et de financement des contrats
Collecte des données
Les données, à caractère personnel, relatives au salarié en contrat unique d’alternance, sont collectées par l'employeur par le biais du présent formulaire qui déclare satisfaire aux exigences du RGPD.
Exercice des droits
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant auprès de notre délégué à la protection des données par courrier électronique à donnees-personnelles@unc.nc
Il vous sera demandé de pouvoir justifier de votre identité à l’aide d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité si nécessaire.
Si vous estimez, après avoir contacté l’UNC, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme au Règlement Général sur la Protection des données Personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et liberté.
Il y a 33 questions dans ce questionnaire.
